AI Act ou PLD : points communs et différences
AI Act et PLD partagent 6 thèmes de contrôle sur 24 et 8 vérifications. 100 % des exigences de PLD se prouvent avec des vérifications déjà utilisées par AI Act, 27 % dans l’autre sens.
Application progressive
AI Act
Comment mettre un système d'IA en conformité avec l'AI Act
33 exigencesProchain jalon 2 août 2027
Adopté, pas encore applicable
PLD
Responsabilité du fait des produits : ce qui change pour l'IA
4 exigencesProchain jalon 9 déc. 2026
6/24thèmes de contrôle communs
8vérifications communes
100 %des exigences PLD couvertes par les preuves AI Act
27 %des exigences AI Act couvertes par les preuves PLD
En un coup d’œil
| AI Act | PLD | |
|---|---|---|
| Juridiction | Union européenne identique | Union européenne identique |
| Nature | Règlement | Directive |
| Statut | Application progressive | Adopté, pas encore applicable |
| Contraignant | Oui identique | Oui identique |
| Objet analysé | Système d'IA | Produit numérique |
| Champ | Fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d'IA ; fournisseurs de modèles GPAI. | Fabricants, y compris ceux qui modifient substantiellement un produit. |
| Territorialité | Extraterritorial : s'applique dès que le système est mis sur le marché de l'UE ou que ses sorties y sont utilisées. | Produits mis sur le marché de l'UE. |
| Sanctions | Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial (pratiques interdites) ; 15 M€ ou 3 % (autres obligations) ; 7,5 M€ ou 1 % (informations inexactes). | Indemnisation civile, sans plafond. |
| Axes de qualification | Niveau de risque AI Act, Rôle de l'organisation, Modèle à usage général | — |
| Rôles | Fournisseur, Déployeur, Fournisseur GPAI | Fabricant, Modificateur substantiel |
| Exigences | 33 | 4 |
| Prochain jalon | 2 août 2027, Haut risque Annexe I (produits réglementés) ; GPAI mis sur le marché avant août 2025 | 9 déc. 2026, Transposition et application aux produits mis sur le marché |
Thème par thème
nombre d’exigences par thème
AI ActPLD
Gouvernance
Évaluation
Conception
Personnes & usage
Cycle de vie & tiers
Points communs : une preuve, deux cadres
8
| Code | Vérification | Exigences AI Act | Exigences PLD |
|---|---|---|---|
| VER-005-01 | Documentation technique complète conforme à l'annexe IV | ||
| VER-006-01 | Politique de conservation des logs documentée | ||
| VER-009-02 | Précision et robustesse vérifiées et documentées | ||
| VER-009-03 | Cybersécurité du système d'IA vérifiée | ||
| VER-011-01 | Politique de rétention documentaire de 10 ans documentée et mise en œuvre | ||
| VER-021-F-01 | Plan de surveillance opérationnel | ||
| VER-026-F-01 | Responsabilités contractuelles documentées entre fournisseur et tiers | ||
| VER-026-D-01 | Analyse de qualification du rôle (fournisseur/déployeur/distributeur) réalisée |
Différences : exigences propres à chaque cadre
Exigences dont aucune vérification ne sert l’autre cadre : ce qu’il reste à faire en plus.
AI Act
24
EX-001
Maîtrise de l'IA Art. 4
EX-002
EX-003
EX-004
EX-007
EX-008
Contrôle humain Art. 14
EX-010
Système de gestion de la qualité Art. 17
EX-013
EX-016
Marquage CE Art. 48
EX-017
EX-018
EX-019
EX-020
EX-022
Signalement des incidents graves Art. 73
EX-023
Accessibilité Art. 16(l)
EX-024
Évaluation de la conformité Art. 43
EX-025
EX-027
Usage conforme Art. 26§1
EX-028
Données d'entrée Art. 26§4
EX-029
Information des personnes concernées Art. 26§11
EX-030
EX-031
EX-032
EX-033
PLD
0
Aucune : chaque exigence a au moins une vérification en commun.
Calendriers
PasséPrévu par le textePotentielÀ vérifier
21 avr. 2021AI Act · Proposition de la Commission
12 juil. 2024AI Act · Publication au JOUE
1 août 2024AI Act · Entrée en vigueur
8 déc. 2024PLD · Entrée en vigueur
2 févr. 2025AI Act · Pratiques interdites (Art. 5) et maîtrise de l'IA (Art. 4)
11 févr. 2025PLD · Retrait annoncé de la directive responsabilité IA
10 juil. 2025AI Act · Code de bonnes pratiques GPAI publié
2 août 2025AI Act · Obligations GPAI, gouvernance, sanctions, organismes notifiés
19 nov. 2025AI Act · Proposition Omnibus numérique : report du haut risque lié aux normes
2 août 2026AI Act · Application générale : Art. 50, bacs à sable, haut risque Annexe III (sauf report Omnibus)
9 déc. 2026PLD · Transposition et application aux produits mis sur le marché
2 août 2027AI Act · Haut risque Annexe I (produits réglementés) ; GPAI mis sur le marché avant août 2025
2 déc. 2027AI Act · Date butoir Omnibus pour le haut risque Annexe III
2 août 2028AI Act · Date butoir Omnibus pour le haut risque Annexe I
2 août 2030AI Act · Systèmes à haut risque des autorités publiques déjà en service (Art. 111)
Pilotez ces exigences sur tous vos systèmes d’IA
TrustFlow inventorie vos systèmes, les qualifie pour chaque réglementation et collecte les preuves une seule fois pour tous les référentiels.