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Évaluation

Données personnelles : ce qu’exigent les réglementations de l’IA

Base légale, minimisation, protection dès la conception.

10 exigences · 7 réglementations · 5 vérifications

Exigences par réglementation

EUAI Act1

EX-019

Analyse d'impact protection des données (DPIA) Art. 26§9

EURGPD3

GDPR-01

Base légale et limitation des finalités pour l'entraînement et l'inférence Art. 5, 6

GDPR-04

Protection des données dès la conception Art. 25

GDPR-06

Analyse d'impact (AIPD) et consultation préalable Art. 35, 36

CoECoE Convention1

COE-11

Vie privée et protection des données Art. 11

USNIST AI RMF2

MEASURE-2.2

Les évaluations impliquant des sujets humains respectent les exigences applicables (y compris la protection des sujets humains) et sont représentatives de la population concernée. MEASURE

MEASURE-2.10

Le risque d'atteinte à la vie privée du système d'IA – tel qu'identifié dans la fonction map – est examiné et documenté. MEASURE

CACCPA ADMT1

ADMT-04

Analyse de risque avant le traitement §7150-7157

BRPL 23381

BR-14

Étude d'impact algorithmique Arts. 25-28

INTLOECD AI1

OECD-1.2

Droits humains, valeurs démocratiques, équité, vie privée 1.2

Vérifications de ce thème

Les plus partagées en premier

Code	Vérification	Utilisée par
VER-019-D-02	DPIA réalisée conformément au RGPD art. 35	PL 2338 CoE Convention RGPD CCPA ADMT
VER-019-D-01	DPIA réalisée	RGPD NIST AI RMF OECD AI
VER-AUTO-06	DPIA réalisée	AI Act
CHK-HUMAN-SUBJECTS	Les évaluations sur sujets humains respectent les exigences de protection et sont représentatives	NIST AI RMF
NEW-GDPR-01	Base légale documentée par finalité (entraînement, inférence)	RGPD

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Pratiques interdites Analyses d'impact Équité & non-discrimination

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