Calendrier d'application des réglementations de l'IA
Dates passées, dates fixées par les textes et dates potentielles (propositions en cours, reports annoncés).
PasséPrévu par le textePotentielÀ vérifier
Toutes les échéances à venir
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oct. 2026PL 2338 · Vote reporté après les élections d'octobre 20269 déc. 2026PLD · Transposition et application aux produits mis sur le marchédéc. 2026NIST AI RMF · Révision du RMF attenduedéc. 2026ISO 42001 · Normes harmonisées CEN-CENELEC JTC 21 pour l'AI Act (prEN 18286 SMQ)déc. 2026MAS AI Guidelines · Publication attendue des lignes directrices finales1 janv. 2027SB 53 · Premiers rapports annuels anonymisés de l'OES1 janv. 2027CCPA ADMT · Conformité ADMT exigéejanv. 2027RGPD · Adoption possible des amendements Omnibusjanv. 2027AI Basic Act · Fin annoncée de la période de grâce sur les amendesjuin 2027PL 2338 · Adoption possible et début de la vacatio legis2027US federal · Loi fédérale de préemption2027Canada · Nouveau projet fédéral sur l'IA2027China GenAI · Loi générale sur l'IA (plan législatif du Conseil d'État)2027SG Agentic AI · Suites du document sur la responsabilité juridique des agents2027UK principles · Projet de loi sur l'IA de frontière2027CoE Convention · Entrée en vigueur après 5 ratifications dont 3 États membres2 août 2027AI Act · Haut risque Annexe I (produits réglementés) ; GPAI mis sur le marché avant août 20252 déc. 2027AI Act · Date butoir Omnibus pour le haut risque Annexe III11 déc. 2027CRA · Application complètedéc. 2027MAS AI Guidelines · Fin de la transition de 12 mois (si publication fin 2026)1 avr. 2028CCPA ADMT · Premières attestations d'analyses de risque2 août 2028AI Act · Date butoir Omnibus pour le haut risque Annexe I2 août 2030AI Act · Systèmes à haut risque des autorités publiques déjà en service (Art. 111)
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