AI Act ou CoE Convention : points communs et différences
AI Act et CoE Convention partagent 7 thèmes de contrôle sur 24 et 5 vérifications. 60 % des exigences de CoE Convention se prouvent avec des vérifications déjà utilisées par AI Act, 12 % dans l’autre sens.
Application progressive
AI Act
Comment mettre un système d'IA en conformité avec l'AI Act
33 exigencesProchain jalon 2 août 2027
Adopté, pas encore applicable
CoE Convention
Ce que la convention du Conseil de l'Europe impose à l'IA
5 exigencesProchain jalon 2027
7/24thèmes de contrôle communs
5vérifications communes
60 %des exigences CoE Convention couvertes par les preuves AI Act
12 %des exigences AI Act couvertes par les preuves CoE Convention
En un coup d’œil
| AI Act | CoE Convention | |
|---|---|---|
| Juridiction | Union européenne | Conseil de l'Europe |
| Nature | Règlement | Traité |
| Statut | Application progressive | Adopté, pas encore applicable |
| Contraignant | Oui identique | Oui identique |
| Objet analysé | Système d'IA identique | Système d'IA identique |
| Champ | Fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d'IA ; fournisseurs de modèles GPAI. | Autorités publiques ; secteur privé selon le choix de chaque État. |
| Territorialité | Extraterritorial : s'applique dès que le système est mis sur le marché de l'UE ou que ses sorties y sont utilisées. | États parties. |
| Sanctions | Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial (pratiques interdites) ; 15 M€ ou 3 % (autres obligations) ; 7,5 M€ ou 1 % (informations inexactes). | Selon la transposition nationale. |
| Axes de qualification | Niveau de risque AI Act, Rôle de l'organisation, Modèle à usage général | Secteur |
| Rôles | Fournisseur, Déployeur, Fournisseur GPAI | Autorité publique, Acteur privé |
| Exigences | 33 | 5 |
| Prochain jalon | 2 août 2027, Haut risque Annexe I (produits réglementés) ; GPAI mis sur le marché avant août 2025 | 2027, Entrée en vigueur après 5 ratifications dont 3 États membres |
Thème par thème
nombre d’exigences par thème
AI ActCoE Convention
Gouvernance
Évaluation
Conception
Personnes & usage
Cycle de vie & tiers
Points communs : une preuve, deux cadres
5
| Code | Vérification | Exigences AI Act | Exigences CoE Convention |
|---|---|---|---|
| VER-003-01 | Registre des risques documenté et à jour | ||
| VER-018-D-01 | Personnes informées de l'interaction avec un système d'IA | ||
| VER-018-D-03 | Contenus générés par IA marqués comme tels | ||
| VER-020-D-01 | FRIA réalisée conformément à l'art. 27 | ||
| VER-033-D-01 | Procédure d'explication des décisions documentée |
Différences : exigences propres à chaque cadre
Exigences dont aucune vérification ne sert l’autre cadre : ce qu’il reste à faire en plus.
AI Act
29
EX-001
Maîtrise de l'IA Art. 4
EX-002
EX-004
EX-005
Documentation technique Art. 11 + Annexe IV
EX-006
Enregistrement / journalisation Art. 12
EX-007
EX-008
Contrôle humain Art. 14
EX-009
EX-010
Système de gestion de la qualité Art. 17
EX-011
EX-012
Journaux générés automatiquement Art. 19
EX-013
EX-014
Coopération avec les autorités compétentes Art. 21 + Art. 26§12
EX-015
Déclaration UE de conformité Art. 47
EX-016
Marquage CE Art. 48
EX-017
EX-019
EX-021
EX-022
Signalement des incidents graves Art. 73
EX-023
Accessibilité Art. 16(l)
EX-024
Évaluation de la conformité Art. 43
EX-025
EX-026
EX-027
Usage conforme Art. 26§1
EX-028
Données d'entrée Art. 26§4
EX-029
Information des personnes concernées Art. 26§11
EX-030
EX-031
EX-032
CoE Convention
2
COE-10
Égalité et non-discrimination Art. 10
COE-11
Calendriers
PasséPrévu par le textePotentielÀ vérifier
21 avr. 2021AI Act · Proposition de la Commission
17 mai 2024CoE Convention · Adoption par le Comité des ministres
12 juil. 2024AI Act · Publication au JOUE
1 août 2024AI Act · Entrée en vigueur
5 sept. 2024CoE Convention · Ouverture à la signature (Vilnius)
28 nov. 2024CoE Convention · Méthodologie HUDERIA adoptée
2 févr. 2025AI Act · Pratiques interdites (Art. 5) et maîtrise de l'IA (Art. 4)
10 juil. 2025AI Act · Code de bonnes pratiques GPAI publié
2 août 2025AI Act · Obligations GPAI, gouvernance, sanctions, organismes notifiés
19 nov. 2025AI Act · Proposition Omnibus numérique : report du haut risque lié aux normes
2 août 2026AI Act · Application générale : Art. 50, bacs à sable, haut risque Annexe III (sauf report Omnibus)
2027CoE Convention · Entrée en vigueur après 5 ratifications dont 3 États membres
2 août 2027AI Act · Haut risque Annexe I (produits réglementés) ; GPAI mis sur le marché avant août 2025
2 déc. 2027AI Act · Date butoir Omnibus pour le haut risque Annexe III
2 août 2028AI Act · Date butoir Omnibus pour le haut risque Annexe I
2 août 2030AI Act · Systèmes à haut risque des autorités publiques déjà en service (Art. 111)
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