RGPD ou PL 2338 : points communs et différences
RGPD et PL 2338 partagent 10 thèmes de contrôle sur 24 et 11 vérifications. 45 % des exigences de PL 2338 se prouvent avec des vérifications déjà utilisées par RGPD, 80 % dans l’autre sens.
En application
RGPD
Comment mettre l'IA en conformité RGPD
10 exigencesProchain jalon janv. 2027
En discussion
PL 2338
Se préparer à la loi brésilienne sur l'IA (PL 2338/2023)
20 exigencesProchain jalon oct. 2026
10/24thèmes de contrôle communs
11vérifications communes
45 %des exigences PL 2338 couvertes par les preuves RGPD
80 %des exigences RGPD couvertes par les preuves PL 2338
En un coup d’œil
| RGPD | PL 2338 | |
|---|---|---|
| Juridiction | Union européenne | Brésil |
| Nature | Règlement | Projet de loi |
| Statut | En application | En discussion |
| Contraignant | Oui | Non |
| Objet analysé | Traitement de données | Système d'IA |
| Champ | Responsables de traitement et sous-traitants. | Développeurs, distributeurs et applicateurs de systèmes d'IA. |
| Territorialité | Établissement dans l'UE, ou ciblage / suivi de personnes dans l'UE. | Systèmes fournis ou utilisés au Brésil. |
| Sanctions | Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. | Texte Sénat : jusqu'à 50 M BRL ou 2 % du CA par infraction ; suspension. |
| Axes de qualification | Décision automatisée (Art. 22), AIPD requise (Art. 35) | Niveau de risque PL 2338, Rôle (Art. 4) |
| Rôles | Responsable de traitement, Sous-traitant | Développeur, Distributeur, Applicateur |
| Exigences | 10 | 20 |
| Prochain jalon | janv. 2027, Adoption possible des amendements Omnibus | oct. 2026, Vote reporté après les élections d'octobre 2026 |
Thème par thème
nombre d’exigences par thème
RGPDPL 2338
Gouvernance
Évaluation
Conception
Personnes & usage
Cycle de vie & tiers
Points communs : une preuve, deux cadres
11
| Code | Vérification | Exigences RGPD | Exigences PL 2338 |
|---|---|---|---|
| VER-029-D-01 | Personnes concernées informées de l'utilisation du système d'IA | ||
| VER-008-02 | Système conçu pour permettre la supervision humaine (bouton arrêt, override) | ||
| VER-033-D-01 | Procédure d'explication des décisions documentée | ||
| CHK-BR-CONTEST | Procédure de contestation et de révision humaine publiée | ||
| VER-004-01 | Gouvernance des données documentée | ||
| VER-019-D-02 | DPIA réalisée conformément au RGPD art. 35 | ||
| VER-009-01 | Cybersécurité de l'environnement d'hébergement | ||
| VER-009-03 | Cybersécurité du système d'IA vérifiée | ||
| VER-022-D-01 | Procédure de signalement des incidents graves | ||
| VER-026-F-01 | Responsabilités contractuelles documentées entre fournisseur et tiers | ||
| VER-033-D-03 | Explications fournies sur demande dans un délai raisonnable |
Différences : exigences propres à chaque cadre
Exigences dont aucune vérification ne sert l’autre cadre : ce qu’il reste à faire en plus.
RGPD
2
GDPR-05
PL 2338
11
BR-01
Évaluation préliminaire Arts. 12, 29
BR-02
Pratiques à risque excessif Art. 13
BR-04
BR-09
Documentation de l'utilisateur (aplicador) Art. 18 I.a, I.c, I.f
BR-10
Documentation et explicabilité du développeur Art. 18 II.a, II.d
BR-11
Journalisation du fonctionnement Art. 18 II.b
BR-13
Surveillance des résultats Art. 18 I.b
BR-17
IA à usage général et générative Arts. 29, 30
BR-18
Contenus d'entraînement et opposition Arts. 62, 64
BR-19
Obligations du secteur public Arts. 22, 23
BR-20
Rémunération des ayants droit Art. 65
Calendriers
PasséPrévu par le textePotentielÀ vérifier
27 avr. 2016RGPD · Adoption
25 mai 2018RGPD · Entrée en application
3 mai 2023PL 2338 · Dépôt au Sénat
10 déc. 2024PL 2338 · Adoption par le Sénat
17 déc. 2024RGPD · Avis CEPD 28/2024 sur les modèles d'IA
mai 2025PL 2338 · Commission spéciale à la Chambre des députés
19 nov. 2025RGPD · Omnibus numérique : intérêt légitime pour l'entraînement IA, définition des données personnelles
oct. 2026PL 2338 · Vote reporté après les élections d'octobre 2026
janv. 2027RGPD · Adoption possible des amendements Omnibus
juin 2027PL 2338 · Adoption possible et début de la vacatio legis
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